conseiller d'Etat

président de la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat

à la mise à disposition de la garde des sceaux ministre de la justice

directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

garde des sceaux, ministre de la justice

directeur du cabinet

conseiller d'Etat

au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Directeur du cabinet

directeur du cabinet, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

conseiller d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

conseiller pour les affaires constitutionnelles au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Premier ministre

Au grade de chevalier

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes

correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés

au titre de l'année 2016

maître des requêtes

correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés

au titre de l'année 2015

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de la justice

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, secrétaire général adjoint

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice

directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

membre suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste

directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

auprès du ministère de la justice

directeur de l'administration générale et de l'équipement

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice

à la mise à disposition

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur de l'administration générale et de l'équipement

au cabinet de la ministre

Directeurs adjoints du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Directeur adjoint du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministère de la justice

directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Directeur adjoint du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes

secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion d'une part des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion d'une part de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Conseil national de la formation des élus locaux

2. Au titre des personnalités

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

auditeur au Conseil d'Etat

rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1998-2000